IA : le secret des modèles fracture l’USMCA

Reuters rapporte que l’accord actuel n’impose la communication de détails sur les modèles que dans le cadre d’investigations gouvernementales. Warren veut supprimer les protections de secret qui, selon elle, permettent aux entreprises d’échapper à un examen effectif, et réclame un accès réglementaire plus large même avant l’ouverture d’une enquête formelle. Il s’agit à ce stade d’une demande parlementaire et d’accusations de lobbying, pas de la preuve qu’une clause secrète a déjà été adoptée. Le représentant américain au Commerce n’avait pas répondu à Reuters lors de la publication.

La position de l’industrie est également documentée. Dans des contributions adressées au représentant américain au Commerce, la Computer & Communications Industry Association, qui compte Google et Meta parmi ses membres, a présenté les obligations de divulgation du code, des poids de modèles et des données d’entraînement comme des menaces pour la fourniture transfrontalière de services d’IA. La Telecommunications Industry Association, qui représente notamment Apple et Amazon Web Services, a demandé à Washington de résister aux exigences de communication du code source imposées par la Chine ou d’autres États.

Les deux camps parlent donc de sécurité, mais pas de la même sécurité. Les entreprises craignent le vol de propriété intellectuelle, l’exposition de vulnérabilités et des obligations nationales incompatibles. Les élus craignent qu’une protection conçue pour empêcher une saisie arbitraire du code interdise aussi l’audit d’un système accusé de discrimination, de manipulation ou de conseil dangereux. Entre le coffre-fort ouvert et la boîte noire inviolable, tout l’enjeu consiste à définir un accès ciblé, confidentiel et contrôlable.

La consultation canadienne rend ce débat concret en cinq axes. Elle demande comment détecter et identifier les contenus générés, avertir les personnes lorsqu’elles interagissent avec une IA, fournir des informations compréhensibles sur le développement et les limites des systèmes, suivre les incidents graves et retracer l’activité des agents. Ces derniers ne se contentent plus de répondre : ils peuvent agir au nom de l’utilisateur, enchaîner des outils et produire une décision dont la trace se disperse entre plusieurs services.

Ottawa ne publie pas encore une règle obligatoire. Le gouvernement invite citoyens, entreprises, chercheurs, organisations de la société civile et peuples autochtones à contribuer jusqu’au 23 septembre. Les réponses informeront les prochaines étapes de la stratégie nationale « AI for All ». Cette distinction est essentielle : une consultation n’équivaut ni à une loi ni à une obligation immédiate de watermarking. Elle établit toutefois un calendrier politique et un vocabulaire commun pour les futurs arbitrages.

Le Canada arrive avec un programme plus large. Sa stratégie nationale prévoit notamment 50 millions de dollars canadiens supplémentaires pour son institut de sécurité de l’IA et un dispositif de certification de confiance. Selon Associated Press, le premier ministre Mark Carney a aussi averti en juin que la dépendance envers des plateformes étrangères pouvait exposer les données canadiennes et réduire la capacité du pays à imposer ses valeurs. La transparence devient ainsi une question de souveraineté autant que de protection du consommateur.

Rendre un modèle contrôlable ne signifie pas publier son code sur internet. Un régime crédible peut réserver l’accès à une autorité habilitée, dans un environnement sécurisé, avec des obligations de confidentialité et une demande proportionnée au risque. Il peut aussi privilégier des journaux d’événements, des résultats de tests, des fiches de limites et la notification des incidents avant d’exiger le code lui-même. Cette gradation répond à l’argument industriel sans renoncer à l’enquête publique.

À l’inverse, une transparence limitée à une étiquette « généré par IA » serait insuffisante. Elle aide le public à identifier un contenu synthétique, mais ne dit rien sur les données utilisées, la robustesse d’un agent, les biais d’une décision ou la chaîne de responsabilité. Le cas des agents est particulièrement délicat : il faut pouvoir reconstituer qui a donné l’ordre, quel outil a été appelé, quelle donnée a été transmise et quelle action a été exécutée.

Le précédent européen accentue la pression. La Commission européenne a publié le 20 juillet ses lignes directrices sur les obligations de transparence de l’AI Act applicables à partir du 2 août 2026. L’Amérique du Nord ne négocie donc pas dans le vide : des entreprises mondiales devront déjà composer avec des exigences ailleurs. Une clause commerciale trop large pourrait réduire la marge de manœuvre des trois gouvernements; une clause trop intrusive pourrait au contraire fragmenter le marché et exposer des secrets légitimes.

À court terme, il faut surveiller trois documents : la réponse du représentant américain au Commerce aux élus, les propositions précises déposées lors de la révision de l’USMCA et la synthèse canadienne après le 23 septembre. Le scénario central est un compromis : maintien d’une protection forte du code, mais exceptions mieux définies pour les autorités, les incidents graves et les audits confidentiels. Le scénario de fermeture donnerait priorité au commerce numérique; le scénario d’ouverture élargirait sensiblement les pouvoirs d’accès.

Les gagnants d’un compromis bien calibré seraient les citoyens, les régulateurs et les entreprises capables de démontrer la fiabilité de leurs systèmes. Les petites sociétés pourraient toutefois subir des coûts de documentation disproportionnés, tandis que les grands groupes disposent déjà d’équipes juridiques et de conformité. Les perdants d’un régime trop secret seraient les personnes qui doivent contester une décision automatisée sans connaître sa logique; ceux d’une divulgation excessive seraient les innovateurs dont les actifs ou les failles seraient exposés.

La bataille de l’USMCA rappelle enfin une vérité simple : l’IA franchit les frontières, mais les pouvoirs d’enquête restent nationaux. Le texte décisif ne sera probablement pas une grande déclaration de principe. Ce seront quelques lignes sur qui peut demander quoi, à quel moment, sous quel secret et avec quel recours. Si un modèle agit dans trois pays, lequel aura réellement le droit d’ouvrir la boîte noire ?