New Jersey : le jugement qui fait tomber l’interdit

Pour la première fois, une cour fédérale d’appel américaine a fait tomber l’interdiction d’un État visant les armes dites d’assaut. Vendredi 17 juillet 2026, la cour du Third Circuit, réunie en formation plénière à Philadelphie, a jugé inconstitutionnelles les restrictions du New Jersey sur une classe entière de fusils semi-automatiques ainsi que sur les chargeurs contenant plus de dix cartouches. Le vote, 10 juges contre 5, transforme un contentieux local en séisme juridique national.

La portée est immédiate sur le débat, mais son dernier chapitre reste à écrire. Dix autres États et le district de Columbia disposent de lois interdisant généralement la fabrication, la vente ou le transfert d’armes d’assaut, selon le décompte cité par Associated Press. Surtout, la Cour suprême a déjà accepté d’examiner des interdictions comparables dans l’Illinois et le Connecticut. Le jugement du New Jersey crée donc une contradiction frontale entre cours d’appel : les mêmes armes peuvent être constitutionnellement interdites d’un côté du pays et protégées de l’autre, en attendant une règle nationale.

Le New Jersey avait commencé à encadrer ces armes en 1990. Sa loi cite plus de trente modèles ou types de fusils, pistolets et fusils de chasse semi-automatiques, puis étend l’interdiction aux armes « substantiellement identiques ». Elle vise aussi les chargeurs de grande capacité, définis ici comme ceux pouvant contenir plus de dix cartouches. Des associations de propriétaires d’armes ont contesté ce dispositif après l’arrêt Bruen de 2022, par lequel la Cour suprême a imposé aux gouvernements de rattacher les restrictions modernes à la tradition historique américaine de réglementation des armes.

En juillet 2024, le tribunal fédéral de première instance avait rendu une décision partagée : l’interdiction du Colt AR-15 était déclarée inconstitutionnelle, mais la limite de dix cartouches survivait. La cour d’appel est allée beaucoup plus loin. Sa majorité a étendu le raisonnement à tous les fusils semi-automatiques couverts par la loi, estimant que le dossier ne montrait pas de différence juridique décisive entre le Colt AR-15 et les autres modèles proches. Elle a aussi considéré que les chargeurs, y compris ceux de plus de dix cartouches, entraient dans la protection du deuxième amendement.

Le dossier concernant les pistolets semi-automatiques, les fusils de chasse et d’autres armes visées repart devant le tribunal inférieur. La décision ne tranche donc pas chaque catégorie imaginable. Elle retire néanmoins les deux piliers les plus visibles du régime : la prohibition des fusils concernés et la capacité maximale des chargeurs.

La majorité s’appuie sur une donnée qui résume toute sa logique : environ 24 millions d’AR-15 et d’armes sportives similaires seraient en circulation aux États-Unis, selon les constatations reprises dans l’arrêt. Pour les juges majoritaires, une classe d’armes possédée par millions à des fins légales est « d’usage courant ». Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une interdiction générale sans analogue historique suffisamment proche. La juge Arianna Freeman écrit que cette conclusion vaut même lorsque le législateur cherche à réduire la violence armée.

Les opposants à la loi célèbrent une victoire de principe. La National Rifle Association décrit le jugement comme historique et insiste sur le droit des citoyens respectueux de la loi à posséder des fusils courants et des chargeurs de capacité standard. Cette lecture transforme la diffusion massive d’une arme en protection constitutionnelle : plus une catégorie est présente dans la société, plus l’État doit justifier précisément toute prohibition.

Le New Jersey soutient l’inverse. Dans la dissidence, la juge Patty Shwartz affirme que les États doivent pouvoir interdire des armes « dangereuses et inhabituelles » associées aux crimes et aux tueries de masse. L’arrêt relève lui-même les données avancées par l’État sur l’usage disproportionné de ces fusils dans certains crimes, mais la majorité juge que cela ne suffit pas à effacer leurs usages légaux. Pour les chargeurs, la dissidence cite une moyenne de 2,2 tirs lors des situations civiles de défense étudiées, afin de contester la nécessité pratique de capacités supérieures à dix cartouches.

La fracture ne porte pas seulement sur les statistiques de criminalité. Elle concerne la méthode constitutionnelle. Depuis Bruen, une politique contemporaine ne survit plus simplement parce qu’elle poursuit un objectif jugé important et proportionné. L’État doit montrer qu’elle correspond à une tradition historique de réglementation. La majorité du Third Circuit estime que le New Jersey n’a pas trouvé d’analogue capable de justifier une interdiction totale d’armes aujourd’hui courantes. Les dissenters répondent qu’exiger une copie ancienne d’un problème technologique moderne paralyse la capacité des élus à prévenir les tueries de masse.

La procureure générale du New Jersey, Jennifer Davenport, qualifie la décision de juridiquement erronée et dit examiner ses options. La gouverneure Mikie Sherrill défend pour sa part l’idée que les armes de guerre n’ont pas leur place dans les rues. Ces déclarations ouvrent plusieurs voies : demander une suspension, solliciter la Cour suprême ou réécrire la loi autour de critères plus ciblés. À ce stade, aucune de ces stratégies ne garantit que l’ancien dispositif sera rétabli.

La confusion lexicale ajoute une tension. Le jugement concerne des armes semi-automatiques, qui tirent une cartouche par pression sur la détente, et non des armes automatiques capables de tirer en continu. Assimiler les deux fausserait la portée technique du dossier. Mais cette distinction mécanique ne règle pas la question politique : les autorités du New Jersey soulignent la puissance, la rapidité de rechargement et l’impact de ces armes lors de certaines attaques de masse.

Le calendrier judiciaire promet un affrontement majeur. Quelques jours avant le jugement du New Jersey, une autre cour fédérale d’appel a maintenu l’interdiction de l’Illinois. La Cour suprême, à majorité conservatrice de six juges contre trois, a accepté en juin d’examiner des affaires venues de l’Illinois et du Connecticut. Elle pourra confirmer que les fusils semi-automatiques courants sont protégés, valider la marge de manœuvre des États ou tracer une ligne plus fine entre possession, caractéristiques techniques et capacité des chargeurs.

D’ici là, les fabricants, armuriers, propriétaires, forces de l’ordre et administrations devront suivre les demandes de suspension et les ordonnances d’application plutôt que supposer que toutes les règles américaines ont disparu. Le jugement ne crée pas un droit universel sans limites : les contrôles d’antécédents, les restrictions visant certaines personnes et de nombreuses règles sur le port ou la vente restent distincts de ce litige.

Le New Jersey a perdu une bataille historique, mais la véritable décision sera nationale. Si la Cour suprême reprend le raisonnement du Third Circuit, onze États et Washington devront probablement revoir des dispositifs centraux de sécurité publique. Si elle le rejette, l’arrêt du 17 juillet restera une puissante alerte sur les limites de la méthode Bruen. La question dépasse alors un seul fusil : jusqu’où une démocratie peut-elle adapter ses lois à un risque moderne lorsque sa Constitution lui demande de regarder d’abord vers le passé ?