Tarifs Trump : 25 États ouvrent le procès

La bataille commence avec un revers majeur. Le 20 février, la Cour suprême a estimé, par six voix contre trois, que l’International Emergency Economic Powers Act de 1977 ne donnait pas au président le pouvoir de fixer unilatéralement des tarifs. Cette loi d’urgence permet des sanctions économiques, mais la majorité a refusé d’y lire un pouvoir tarifaire sans limite. La décision a imposé le remboursement de sommes perçues auprès d’importateurs et a privé la stratégie commerciale de son principal moteur juridique.

L’exécutif a d’abord utilisé la section 122 du Trade Act, qui autorise temporairement certaines mesures face à un grave déséquilibre des paiements. Cette tentative a elle aussi été contestée, puis invalidée par le tribunal du commerce international en mai, décision encore disputée en appel. À l’expiration de ces droits temporaires, le 24 juillet, l’administration a basculé vers la section 301, une disposition beaucoup plus familière qui permet de répondre à des actes ou pratiques étrangers jugés déraisonnables et pesant sur le commerce américain.

Cette fois, le dossier officiel repose sur le travail forcé. La Maison-Blanche affirme avoir enquêté sur 60 économies, recueilli des observations et organisé des auditions publiques les 7, 8 et 9 juillet. Les tarifs finalement retenus sont de 10 % ou 12,5 %, avec des traitements et exemptions variables. Cette procédure donne à Washington un dossier administratif plus fourni que lors de l’offensive fondée sur l’urgence économique. Elle offre aussi aux plaignants une cible précise : vérifier si l’enquête démontre réellement, économie par économie, les pratiques reprochées et l’utilité de la sanction choisie.

La coalition conduite notamment par New York soutient que l’administration a changé de texte sans changer de résultat. Letitia James, procureure générale de l’État, accuse la Maison-Blanche de tenter à nouveau de relever illégalement les taxes payées par les familles et les entreprises après sa défaite devant la Cour suprême. Deux petites entreprises avaient déjà engagé des recours en juillet. Leur argument central est procédural : la section 301 exige un lien défendable entre une pratique étrangère identifiée, la charge imposée au commerce américain et la mesure destinée à la faire cesser.

La défense fédérale est loin d’être vide. Le porte-parole Kush Desai affirme que l’absence d’interdiction efficace des produits issus du travail forcé est une pratique déraisonnable qui pénalise les travailleurs américains. Surtout, la section 301 n’est pas une loi exhumée pour l’occasion. Des présidents l’ont utilisée depuis des décennies, et les tarifs contre la Chine adoptés lors du premier mandat de Trump ont résisté à des contestations. L’administration dira donc qu’elle a suivi les garde-fous du Congrès : enquêtes, consultation publique, dossier et sanctions ciblées.

La difficulté tient à l’échelle. Taxer des partenaires représentant 99 % des importations ressemble moins à une riposte ciblée qu’à un nouveau tarif presque universel. Mais l’ampleur ne prouve pas, à elle seule, l’illégalité. Le juge devra examiner le dossier administratif, les différences entre pays, les exemptions et la manière dont les droits peuvent effectivement modifier les politiques de contrôle du travail forcé. Le procès portera moins sur la noblesse de l’objectif que sur la fidélité entre les preuves, la procédure et la sanction.

Un droit de douane est versé au Trésor américain par l’importateur. Celui-ci peut absorber la charge, négocier avec son fournisseur ou la répercuter dans ses prix. Dans la réalité, ces trois réactions se combinent. Une usine américaine qui achète des composants étrangers peut voir ses coûts augmenter alors même que le tarif est présenté comme une protection de l’emploi national. Les détaillants disposent, eux, de marges très différentes pour éviter une hausse au consommateur.

Les gagnants potentiels sont les producteurs américains capables de remplacer rapidement une importation et les entreprises disposant d’un fort pouvoir de négociation. Les perdants les plus exposés sont les importateurs spécialisés, les petites sociétés sans trésorerie abondante et les ménages lorsque les hausses atteignent les rayons. Les défenseurs des mesures répondent que ce coût immédiat peut accélérer la diversification des fournisseurs et imposer de meilleures normes sociales. Les critiques rétorquent qu’un tarif général distingue mal une chaîne vertueuse d’une chaîne réellement contaminée par le travail forcé.

La portée internationale est tout aussi concrète. L’Union européenne, le Canada, le Mexique, le Royaume-Uni et de grandes économies asiatiques figurent dans le dispositif ou dans les catégories examinées. Des partenaires peuvent négocier des exemptions, renforcer leurs interdictions ou riposter. L’incertitude judiciaire complique déjà les contrats : un importateur ne sait pas si le tarif durera, sera suspendu ou donnera lieu à remboursement. Cette instabilité agit comme un coût supplémentaire, même avant la décision finale.

Pour les États, une victoire préserverait le rôle du Congrès et obligerait l’exécutif à démontrer plus finement la faute de chaque partenaire. Elle pourrait aussi ouvrir une nouvelle bataille sur les remboursements. Pour la Maison-Blanche, une validation consoliderait la section 301 comme levier durable : moins spectaculaire qu’un état d’urgence, mais suffisamment large pour remodeler une grande partie des échanges.

Le calendrier et le remède restent ouverts. Une suspension rapide réduirait les sommes collectées mais bouleverserait encore les procédures douanières. Un procès long laisserait les droits produire leurs effets avant que leur légalité soit tranchée. Le cœur du dossier tient en une question simple : une procédure détaillée peut-elle rendre légale une politique dont l’empreinte économique ressemble à celle que la Cour suprême a déjà rejetée ? La réponse fixera le prix des importations, mais aussi la frontière institutionnelle entre commerce présidentiel et pouvoir de taxation du Congrès.