ADN judiciaire : les Sages tracent la ligne rouge

Le projet gouvernemental, déposé le 18 mars, voulait donner une base légale à la généalogie génétique d’investigation. La méthode part d’une trace biologique inconnue retrouvée dans un dossier criminel. Au lieu d’attendre une correspondance exacte dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, les enquêteurs cherchent des correspondances partielles dans des bases de données, puis reconstruisent des liens familiaux susceptibles de les conduire jusqu’à une personne. Le ministère de la Justice présentait cette technique comme un outil subsidiaire pour les crimes les plus graves, notamment les affaires sérielles ou non élucidées.

Le texte envisageait notamment son utilisation pour des actes terroristes, des crimes sériels et certains crimes dont l’auteur restait inconnu plus de dix-huit mois après les faits. Cette durée, mentionnée dans l’avis du Conseil d’État, devait distinguer l’enquête ordinaire du dossier durablement bloqué. La réforme permettait aussi d’examiner certaines caractéristiques génétiques d’une personne inconnue et de comparer une empreinte avec des bases établies hors de France selon un droit étranger.

L’objectif est facile à comprendre : créer une nouvelle chance lorsque auditions, fichiers nationaux et expertises classiques ont échoué. Mais la puissance de la méthode vient précisément de son rayon d’action. Une correspondance partielle ne désigne pas nécessairement l’auteur ; elle peut désigner un cousin, un parent éloigné ou une branche familiale entière. L’enquête progresse alors grâce à des données déposées parfois à des fins récréatives, commerciales ou généalogiques, et non pour participer à une procédure pénale française.

Pour le Conseil constitutionnel, l’atteinte ne concernait donc pas seulement la personne dont la trace avait été retrouvée. Elle pouvait toucher des tiers apparentés. La décision relève la sensibilité particulière des caractéristiques génétiques et juge que le législateur n’avait pas entouré leur examen de garanties suffisantes. Le dispositif ne définissait pas avec assez de précision les caractéristiques susceptibles d’être révélées, leurs finalités, ni toutes les conditions de conservation et de destruction des données.

La consultation de bases privées étrangères soulevait une autre contradiction. En France, demander ou réaliser une analyse génétique en dehors des cas autorisés par la loi est pénalement encadré. Le texte permettait pourtant aux enquêteurs d’exploiter des données obtenues à l’étranger dans des bases dont la constitution répond à d’autres règles. Les Sages ont estimé que cette articulation rendait la loi insuffisamment cohérente et intelligible. L’efficacité de l’enquête ne suffisait pas à réparer ce défaut.

La censure ne fait pas disparaître tout usage de l’ADN par la justice. Les comparaisons encadrées dans les fichiers autorisés, les expertises judiciaires et les techniques existantes demeurent. Elle retire les nouvelles extensions prévues par l’article contesté. Cette nuance est décisive : la France ne renonce pas à l’identification génétique, mais elle refuse, dans cette rédaction, une recherche qui peut partir d’une personne inconnue et rayonner vers sa parentèle.

La loi comptait douze articles répartis en quatre titres. Le Conseil en a validé l’essentiel, notamment l’extension des cours criminelles départementales et plusieurs modifications de procédure. Il a également censuré le statut de psychologue de police judiciaire. La décision n’est donc pas un rejet global de la réforme portée par Gérald Darmanin : elle en isole les points qui franchissaient, selon le juge constitutionnel, les limites applicables.

Le parcours parlementaire avait déjà réduit les ambitions initiales. Le « plaider-coupable » en matière criminelle avait disparu avant l’adoption définitive du 9 juillet. La généalogie génétique restait l’une des innovations les plus visibles du texte, parce qu’elle promettait de transférer en France une méthode popularisée par des affaires américaines. Sa censure change le récit politique : la modernisation de la justice continue, mais sa promesse technologique la plus spectaculaire est suspendue.

Pour les associations de victimes et les enquêteurs spécialisés, la frustration peut être réelle : une piste potentielle se ferme alors que le temps efface des témoins et fragilise les preuves. À l’inverse, les défenseurs des libertés voient dans la décision une protection collective. Un citoyen ne choisit pas son patrimoine génétique ni les décisions commerciales de ses cousins. Faire de ces liens biologiques une voie d’accès policière exige donc un niveau de précision supérieur à celui d’un outil d’enquête ordinaire.

La porte n’est pas nécessairement fermée pour toujours. Le Conseil sanctionne les dispositions votées, pas le principe abstrait de toute généalogie génétique. Un nouveau texte pourrait définir plus étroitement les crimes concernés, imposer que toutes les autres pistes aient échoué, limiter les caractéristiques analysées, fixer une autorisation judiciaire renforcée et encadrer strictement l’effacement des données. Il devrait aussi résoudre la question centrale des bases étrangères et du consentement de leurs utilisateurs.

Cette réécriture serait toutefois difficile. Plus la technique est limitée, moins elle peut produire de correspondances utiles ; plus elle est ouverte, plus elle expose des familles entières à une investigation indirecte. Le législateur devra également démontrer que les prestataires étrangers respectent des exigences compatibles avec le droit français et européen. Une simple promesse contractuelle ne suffira probablement pas lorsqu’il s’agit de données biologiques impossibles à remplacer après une fuite.

À court terme, la loi promulguée poursuit donc sa route sans cet outil. À moyen terme, le dossier pourrait revenir au Parlement avec une architecture plus précise. Le prochain débat ne devrait pas opposer caricaturalement victimes et vie privée. La vraie question sera de savoir quelles garanties mesurables rendent acceptable une méthode capable d’élucider un crime en transformant, simultanément, chaque lien familial en indice potentiel.