Plus de soixante députés viennent de placer deux pesticides, quatre filières agricoles et une partie de la politique de l’eau entre les mains du Conseil constitutionnel. Vendredi 24 juillet 2026, des élus de La France insoumise et des Écologistes ont officiellement saisi les Sages contre la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le recours suspend la promulgation d’un texte définitivement adopté trois jours plus tôt, après des semaines de débats houleux et une procédure accélérée.
Derrière ce contentieux juridique se joue une bataille très concrète. Le compromis ouvre la possibilité de dérogations limitées pour l’acétamipride dans la noisette et pour le flupyradifurone dans la betterave sucrière, la pomme et la cerise. Le gouvernement et les organisations agricoles favorables au texte invoquent la concurrence européenne, les impasses techniques et la souveraineté alimentaire. Les opposants répondent santé publique, pollinisateurs et principe de précaution. Le Conseil devra désormais démêler ce qui relève d’un choix politique contestable de ce qui pourrait être contraire à la Constitution.
Une loi d’urgence devenue un texte de cinquante articles
Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril avec une ambition affichée : répondre à la crise agricole en sécurisant l’accès à l’eau, les moyens de production et la protection des élevages. Le dossier officiel du Sénat ajoute la lutte contre la concurrence déloyale, la préservation du foncier et le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales. Au fil des lectures, le texte initial d’une vingtaine d’articles a plus que doublé pour dépasser la cinquantaine, selon Le Monde.
Cette croissance nourrit l’un des arguments du recours. Les députés requérants estiment que certaines dispositions ajoutées en cours de discussion n’ont pas de lien suffisant avec le projet initial et constituent des « cavaliers législatifs ». Ils contestent aussi le fond de plusieurs mesures au regard de la Charte de l’environnement, notamment les principes de prévention, de précaution et de non-régression invoqués dans le débat public. Le Conseil ne censurera toutefois une disposition que sur un motif constitutionnel précis, pas parce qu’elle est controversée ou jugée scientifiquement insuffisante.
Le calendrier a été serré. Après l’Assemblée, le Sénat a adopté sa version en première lecture le 2 juillet par 219 voix contre 111. Une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs a trouvé un accord le 16 juillet. L’Assemblée a validé ce compromis le 20, puis le Sénat le 21. Le 24 juillet, le seuil de soixante députés prévu par l’article 61 de la Constitution était franchi : la loi ne peut plus être promulguée avant la décision des Sages.
Chronologie express
Le gouvernement dépose son texte
Le projet de loi d’urgence agricole entre au Parlement en procédure accélérée.
Le Parlement adopte le compromis
L’Assemblée puis le Sénat valident définitivement la version issue de la commission mixte.
Les Sages sont saisis
Plus de soixante députés contestent le texte avant sa promulgation.
Deux molécules concentrent le bras de fer
L’acétamipride et le flupyradifurone sont actuellement interdits en France, alors que des usages restent autorisés dans d’autres pays de l’Union européenne. Pour les défenseurs de la loi, cette différence crée une distorsion : des producteurs français doivent affronter des concurrents ayant accès à des solutions phytosanitaires qui leur sont refusées. La FNSEA a salué une réponse à la situation critique de l’agriculture française, tandis que la Coordination rurale parle d’une première avancée.
La loi ne réautorise cependant pas automatiquement ces produits pour tous les usages. Elle prévoit que le ministre de l’Agriculture saisisse l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, qui pourrait accorder des autorisations temporaires si les conditions légales sont réunies. L’acétamipride viserait la filière noisette ; le flupyradifurone, la betterave sucrière, la pomme et la cerise. Le détail compte : présenter le vote comme un retour immédiat et général des pesticides serait faux.
Les critiques jugent néanmoins le verrou trop fragile. Des sociétés savantes médicales et des associations environnementales rappellent les effets persistants de ces substances sur les écosystèmes et les incertitudes sanitaires. Générations Futures estime que le délai accordé à l’Anses ne permettrait pas une évaluation réglementaire rigoureuse. L’agence, interrogée avant le recours, indiquait ne pas avoir encore analysé toutes les dispositions la concernant. Cette réserve interdit de lui prêter par avance un avis favorable ou défavorable.
L’eau élargit le conflit bien au-delà des pesticides
Le recours ne porte pas seulement sur deux molécules. Le texte facilite aussi certains projets de stockage d’eau et modifie des règles de gouvernance agricole et environnementale. Dans une France confrontée à des sécheresses plus précoces, l’irrigation devient une assurance de production pour certaines exploitations. Mais chaque retenue peut également déplacer le risque vers les milieux naturels, l’eau potable ou d’autres usagers si la ressource se raréfie.
La commission mixte paritaire a retiré plusieurs changements très contestés, notamment une modification de la composition des comités de bassin qui aurait accru le poids des usagers économiques. Des collectivités restent pourtant inquiètes de l’allègement de certaines concertations autour des ouvrages de stockage. France Eau Publique demande à participer à la rédaction des décrets, preuve que l’affrontement continuera même si le Conseil valide l’essentiel de la loi.
Le clivage ne sépare d’ailleurs pas simplement agriculteurs et écologistes. Les syndicats agricoles sont divisés : la Confédération paysanne craint que le texte renforce un modèle productiviste au détriment du nombre d’exploitations, quand la FNSEA y voit un outil de compétitivité. Les élus locaux veulent conserver une gouvernance partagée de l’eau. Les consommateurs, eux, demandent à la fois des prix accessibles, une production française et des garanties sanitaires fortes. La loi tente de tenir ces objectifs ensemble sans avoir dissipé leurs contradictions.
Une décision juridique, puis une bataille réglementaire
Les Sages peuvent valider le texte, censurer seulement certains articles ou retirer les dispositions qu’ils considéreraient comme étrangères au projet initial. Ils peuvent aussi assortir leur décision de réserves d’interprétation, qui encadreraient l’application sans supprimer la mesure. L’épisode de 2025 pèse lourd : le Conseil avait déjà censuré une disposition autorisant l’acétamipride, après une pétition ayant dépassé deux millions de signatures. Le gouvernement affirme cette fois avoir sécurisé le mécanisme en replaçant l’Anses au centre.
Une validation ne déclencherait donc pas mécaniquement l’usage des produits. Il faudrait encore des saisines ministérielles, des évaluations, des décisions d’autorisation et des conditions d’emploi. Les décrets relatifs à l’eau et aux autres volets seraient tout aussi décisifs. À l’inverse, une censure ciblée ne ferait pas disparaître la crise économique des filières concernées : elle obligerait l’exécutif à rechercher d’autres outils, de l’aide à la transition jusqu’aux clauses commerciales européennes.
La saisine du 24 juillet transforme ainsi une loi agricole en test institutionnel. Le Conseil dira bientôt jusqu’où le Parlement pouvait aller dans l’urgence ; l’Anses dira éventuellement si des usages précis peuvent être autorisés ; le gouvernement devra assumer les conditions d’application. Cette succession de filtres est moins spectaculaire qu’un verdict pour ou contre les pesticides, mais elle est plus fidèle au droit. La vraie question restera entière après la décision : comment protéger la production française sans transférer son coût vers la santé, l’eau et les pollinisateurs ?
