Démarchage : la France inverse enfin la règle

Le décret du 23 juillet 2026 ne se contente pas d’exiger une vague autorisation. La demande devra identifier le professionnel et, le cas échéant, son sous-traitant, préciser la nature des biens ou services proposés et annoncer la période pendant laquelle les appels sont acceptés. Cette période ne pourra jamais dépasser un an. Aucun renouvellement tacite ne sera valable : l’entreprise devra obtenir un nouvel acte positif clair lorsque l’autorisation expirera.

Une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou le simple fait de poursuivre sa navigation ne constitueront pas un consentement. Le professionnel devra archiver sous forme numérique la date, l’heure et les informations présentées, puis conserver ces éléments au moins trois ans, précise la DGCCRF. Le consommateur pourra demander à accéder à cette preuve et retirer son accord à tout moment, y compris oralement, selon des modalités qui ne doivent pas être plus complexes que celles utilisées pour consentir.

Le cadre horaire demeure : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés, sauf accord explicite pour un créneau précisément désigné. Un même consommateur ne pourra pas être sollicité plus de quatre fois en trente jours. Et s’il s’oppose pendant l’appel, le professionnel devra raccrocher sans délai et cesser de le contacter.

Bloctel disparaîtra le 11 août parce que sa logique devient inutile : il n’y aura plus à inscrire son numéro sur une liste de refus lorsque le refus devient la position par défaut. L’autorisation subsistera toutefois lorsqu’un appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec son objet. Un fournisseur pourra donc proposer un service complémentaire cohérent à son client, mais cette exception ne vaut pas blanc-seing pour vendre n’importe quel produit.

Une exception légale concerne aussi la prospection pour les abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. À l’inverse, certains domaines restent soumis à une interdiction renforcée, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation. Lorsqu’un particulier demande lui-même une information dans ces secteurs, le rappel devra intervenir dans les cinq jours ouvrables et rester limité au bien ou au service demandé.

La sanction civile est immédiate pour le consommateur : Service-Public indique qu’un contrat conclu après un appel qui ne respecte pas ces règles ne sera pas valable. Le risque n’est donc plus seulement une plainte ou une amende future. Une entreprise incapable d’établir l’autorisation fragilise directement la vente née de l’appel. En contrôle, c’est à elle, et non au particulier, qu’il reviendra de produire la trace exploitable.

Pour les entreprises, le bouleversement se joue bien avant la conversation. Les fichiers achetés à des courtiers en données ne pourront plus être traités comme des réservoirs de numéros prêts à appeler. Il faudra relier chaque contact à une identité, un objet commercial, une date, une durée et une preuve de retrait éventuel. Les donneurs d’ordre devront également surveiller leurs sous-traitants : externaliser une campagne ne fait pas disparaître l’exigence de consentement.

Cette contrainte peut favoriser les acteurs qui entretiennent une relation claire avec leurs clients, disposent de systèmes de données propres et savent proposer un rappel volontaire au bon moment. Elle pénalise les modèles fondés sur le volume, la répétition et l’ambiguïté des formulaires. Pour les salariés des plateaux téléphoniques, la transition peut réduire le nombre de campagnes et déplacer les emplois vers les appels entrants, le service client ou des prospects ayant réellement demandé un contact.

La CNIL rappelle que cette réforme s’ajoute au droit des données personnelles : satisfaire au code de la consommation ne dispense pas de respecter le RGPD. Cette superposition est protectrice, mais elle augmente aussi le risque de procédures décoratives. Un formulaire peut sembler propre et pourtant orienter le choix par sa mise en page, une promesse disproportionnée ou un refus difficile à trouver. Le contrôle devra donc examiner la réalité du choix, pas seulement l’existence d’une ligne dans une base.

Le principal angle mort tient aux opérateurs qui enfreignent déjà les règles, usurpent des numéros ou organisent leurs appels depuis l’étranger. Une interdiction nationale clarifie la qualification de l’appel : sans accord, il est illégal. Elle ne garantit pas que son auteur sera immédiatement identifié. SignalConso restera le canal public de signalement, tandis que l’efficacité réelle dépendra des enquêtes de la DGCCRF, de la coopération des opérateurs télécoms et de la conservation de traces techniques exploitables.

À court terme, les Français peuvent donc entendre encore des sonneries indésirables. La différence sera juridique et probatoire : ils n’auront plus à vérifier leur inscription sur Bloctel pour contester un appel commercial ordinaire. À moyen terme, le succès se mesurera par la baisse des signalements, des contrats litigieux et des fraudes, non par la seule conformité déclarée des grandes marques.

La France opère ainsi un changement de philosophie : l’attention téléphonique redevient une ressource que le consommateur accorde, et non un espace que les vendeurs occupent jusqu’au refus. Si les contrôles suivent, le 11 août pourra marquer la fin d’un permis implicite de déranger. Sinon, la règle séparera surtout les entreprises conformes des réseaux clandestins. La question décisive est désormais simple : l’État saura-t-il rendre le coût du contournement supérieur au bénéfice de l’appel ?