Wisconsin : l’Act 10 verrouille les syndicats

Adopté en 2011 par une législature républicaine, l’Act 10 autorise la plupart des syndicats publics à négocier uniquement le salaire de base, avec des hausses plafonnées à l’inflation sauf référendum local. Il impose aussi une certification annuelle des syndicats, interdit le prélèvement automatique des cotisations et oblige les salariés concernés à contribuer davantage à leur assurance santé et à leur retraite. Lors de son adoption, l’effort supplémentaire représentait en moyenne environ 8 % du salaire des agents concernés, selon le récit contemporain de l’Associated Press.

La loi ne traite cependant pas tous les agents de la même façon. Certains policiers, pompiers et autres personnels définis comme agents de sécurité publique conservent davantage de droits de négociation. D’autres métiers en uniforme, notamment les gardiens de prison, les agents de la police du Capitole ou les gardes chargés de la protection de la nature, ont été classés parmi les salariés généraux. C’est cette frontière que les syndicats contestent : selon eux, elle produit une différence arbitraire entre des travailleurs comparables et viole la garantie d’égalité de la Constitution du Wisconsin.

La bataille a déjà transformé l’État. Les manifestations de 2011 ont duré plusieurs semaines et réuni jusqu’à 100 000 personnes autour du Capitole. La loi a survécu à de multiples recours et contribué à une chute spectaculaire de l’adhésion syndicale dans le Wisconsin. Pour ses défenseurs, cette baisse n’est pas le critère décisif : ils soutiennent que l’Act 10 a redonné aux écoles et aux collectivités la souplesse nécessaire pour maîtriser leurs budgets sans augmenter brutalement les impôts.

Le cœur de la décision du 29 juillet tient en deux mots juridiques : « base rationnelle ». La majorité estime que le législateur pouvait raisonnablement distinguer certains agents de sécurité des autres salariés publics et que cette architecture ne viole pas la protection constitutionnelle de l’égalité. Elle renverse donc le jugement du juge Jacob Frost, rendu dans le comté de Dane en décembre 2024, et affirme que le tribunal inférieur n’avait pas de fondement juridique pour annuler les dispositions contestées.

La juge Shelley Grogan, dans une opinion concordante, critique également le calendrier de la plainte, déposée en novembre 2023, trois mois après le basculement de la Cour suprême du Wisconsin vers une majorité libérale. Selon elle, la constitutionnalité d’une loi ne doit pas varier avec la composition d’une juridiction. L’argument vise directement la stratégie des plaignants : rouvrir une question que les juridictions de l’État et les tribunaux fédéraux avaient déjà tranchée dans des contentieux antérieurs.

La juge Lisa Neubauer signe la dissidence. Elle reprend l’analyse du tribunal inférieur et considère les distinctions entre agents comme arbitraires et irrationnelles. Ce désaccord révèle que le dossier ne porte pas seulement sur l’opportunité de la négociation collective. Il pose une question plus étroite : les catégories créées en 2011 résistent-elles au contrôle d’égalité lorsque des métiers de sécurité proches reçoivent des droits différents ?

Pour les syndicats, la négociation ne se résume pas à une fiche de paie. Christina Brey, leur porte-parole citée par l’Associated Press, relie directement le droit de négocier à la taille des classes, à la sécurité au travail et aux horaires. L’enjeu est concret : lorsqu’un syndicat ne peut discuter que d’une hausse du salaire de base plafonnée, les règles d’affectation, les effectifs, les primes ou l’organisation du travail restent largement entre les mains de l’employeur public.

Les partisans de l’Act 10 répondent par la contrainte budgétaire. Scott Walker présente la décision comme une victoire pour les contribuables et pour les responsables élus qui dirigent écoles et collectivités. Leur raisonnement est que les contributions plus élevées des salariés à la santé et à la retraite ont permis d’éviter des déficits ou des hausses d’impôts. Affirmer que l’abrogation provoquerait mécaniquement des faillites reste cependant une projection politique : les effets dépendraient des accords négociés, des recettes locales et des décisions du législateur.

Le calendrier ajoute de l’électricité au dossier. Les cinq candidats démocrates au poste de gouverneur ont promis d’abroger l’Act 10, tandis que la primaire est prévue le 11 août. La décision judiciaire n’empêche donc pas une suppression par la voie politique si une majorité législative l’accepte. Mais dans un État divisé, le recours devant la Cour suprême apparaît comme la route la plus immédiate pour les syndicats.

Les plaignants n’avaient pas annoncé leur recours au moment des premiers comptes rendus, mais ils examinaient toutes les options et l’appel devant la Cour suprême était largement attendu. Cette juridiction compte une majorité libérale. Cela ne préjuge pas de son verdict : les juges devront traiter les précédents de 2014, la portée exacte de la garantie d’égalité et la question de savoir si le nouveau litige est juridiquement distinct des contestations déjà rejetées.

La composition de la Cour elle-même peut compliquer l’équation. Le juge Brian Hagedorn, qui avait participé à la rédaction et à la défense de l’Act 10 avant son arrivée sur le banc, s’était récusé lors d’une étape antérieure. Tout débat sur d’autres récusations nourrirait l’accusation de politisation lancée par les deux camps. La légitimité de la décision finale dépendra donc autant de la solidité du raisonnement que de la perception d’une procédure impartiale.

Le Wisconsin revient ainsi au point de tension qui le traverse depuis 2011 : qui doit fixer les conditions du service public, les élus au nom du budget ou les salariés par la négociation ? La cour d’appel a donné l’avantage aux premiers sans fermer le dossier. Pour les agents publics, l’Act 10 reste aujourd’hui la règle. Pour le droit syndical américain, la prochaine décision pourrait devenir un signal bien au-delà de Madison.